Les ordonnances d’exécution (4e train d’ordonnances sur les produits thérapeutiques) adaptées dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh 2) entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Suite à cette révision, Swissmedic a aussi adapté les documents pour les demandes d’autorisation.
Documents/Formulaires selon la nouvelle législation (dépôt des demandes dès le 1.1.2019)
Valable à partir du 01.01.2019
Les demandes soumises selon la nouvelle législation avant le 1er janvier 2019 seront considérées comme reçues le 3 janvier 2019 (date à laquelle les délais commenceront à courir).
Valable jusqu'au 31.12.2018
Dernière modification 30.09.2018