Les ordonnances d’exécution (4e train d’ordonnances sur les produits thérapeutiques) adaptées dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh 2) entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Suite à cette révision, Swissmedic a aussi adapté les documents pour les demandes d’autorisation.
Valable jusqu'au 31.12.2018
Valable à partir du 01.01.2019
Le dépôt de demandes en vertu de la nouvelle législation sera accepté à partir du 1er décembre 2018 au plus tôt.
Les demandes soumises selon la nouvelle législation avant le 1er janvier 2019 seront considérées comme reçues le 3 janvier 2019 (date à laquelle les délais commenceront à courir).
Dernière modification 30.09.2018