Documents et formulaires

Les ordonnances d’exécution (4e train d’ordonnances sur les produits thérapeutiques) adaptées dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh 2) entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Suite à cette révision, Swissmedic a aussi adapté les documents pour les demandes d’autorisation.

Documents/Formulaires selon la nouvelle législation (dépôt des demandes dès le 1.1.2019)

Les demandes soumises selon la nouvelle législation avant le 1er janvier 2019 seront considérées comme reçues le 3 janvier 2019 (date à laquelle les délais commenceront à courir).


Documents référencés

Désignation des classes et types de documents

Dernière modification 30.09.2018

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