Questions de délimitation

Les limites du domaine de compétences de Swissmedic sont pour partie très proches de celles des domaines de compétences d'autres autorités ou organes d'exécution. En qualité d'autorité d'exécution de la législation sur les produits thérapeutiques, Swissmedic est tenu d'assurer la sécurité des produits thérapeutiques et est responsable en particulier de l'accès au marché, de la surveillance du marché et des autorisations dans les domaines des médicaments et des dispositifs médicaux.

Certains produits se trouvent à la limite entre deux catégories de produits et leur classification s’effectue toujours au cas-par-cas. Ils doivent être considérés dans son entier (examen du but d'utilisation et de la composition).

Le groupe d'experts Questions de délimitation est chargé de clarifier ces questions dans le domaine humain et vétérinaire. Il doit par conséquent délimiter les compétences dans différents domaines tels que les

  • médicaments et les dispositifs médicaux (Swissmedic)
  • denrées alimentaires, les objets usuels et les cosmétiques (Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV)
  • biocides (Office fédéral de la santé publique OFSP)
  • aliments pour animaux et les moyens de production (Office fédéral de l'agriculture OFAG)

Actualités

01.12.2018