Information
Le registre des professions médicales MedReg et le registre des entreprises BetReg sont les registres obligatoires recensant l’ensemble des personnes exerçant une profession médicale ainsi que des pharmacies publiques, des établissements hospitaliers, des instituts scientifiques et des organismes cantonaux qui sont autorisés par les autorités cantonales à acquérir des stupéfiants.
Du point de vue légal, la déclaration et la mise à jour des données par les cantons se fondent sur l’art. 75 de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup), tandis que la publication des données repose sur l’art. 66 OCStup.
Les possibilités suivantes s’offrent aux titulaires d’autorisation qui souhaitent contrôler, en vertu du devoir légal de diligence qui leur incombe (selon l’art. 10 OCStup ou l’art. 28 de la loi sur les produits thérapeutiques [LPTh], l’art. 15 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments [OAMéd] avec l’annexe 4), le droit d’une personne ou d’une entité à se procurer des substances soumises à contrôle:
- requête individuelle directement sur la plateforme publique HealthReg (personnes exerçant une profession médicale dans le MedReg et entreprises autorisées par les autorités cantonales dans le BetReg) ou
- contrôle automatisé grâce à une connexion technique à l’interface.
Contact pour toute question technique: narcotics@swissmedic.ch
Contact pour toute question relative à MedReg: medreg@bag.admin.ch