Pour les actes administratifs exécutés dans le cadre de son activité de surveillance, Swissmedic perçoit des émoluments qui se calculent soit selon les montants forfaitaires figurant aux annexes 1 et 2 de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments (OE-Swissmedic ; RS 812.214.5), soit selon le temps consacré (art. 4, al. 1 OE-Swissmedic). Tout surcroît de travail éventuel est facturé en sus selon l’art. 5 OE-Swissmedic. Les émoluments sont à la charge de la personne qui a sollicité l’acte administratif (art. 3, al. 1 OE-Swissmedic).
Tarifs fixes figurant aux annexes 1 et 2 :
- Autorisations d’exploitation
- Importation ou exportation de substances soumises à contrôle
Émoluments calculés selon le temps consacré :
- Comptabilité annuelle
- Certificat de non-objection (NOC)
- Autorisations de culture individuelle
- Autres (p. ex. meetings entre requérants et Swissmedic, demandes)
À compter du 1er juillet 2026, le taux horaire pour les émoluments facturés selon le temps consacré à un dossier se monte à 270 francs, conformément à l’art. 4, al. 2 OE-Swissmedic.