Informations
Les personnes et entreprises titulaires d’une autorisation fédérale doivent notifier à l’institut toute sortie de stock de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b, d et e à destination de la Suisse dans les cas suivants:
- la livraison de substances soumises à contrôle à des destinataires en Suisse
- le retour aux fournisseurs de substances soumises à contrôle et de médicaments contenant des substances soumises à contrôle
- les envois destinés à l’autorité cantonale compétente
Les notifications mentionnées seront effectuées à partir de mars 2026 via le portail NDS-WEB.
Contact
Swissmedic
Division Stupéfiants
Hallerstrasse 7
3012 Berne
Suisse
+41 58 414 04 20
Dernière modification 19.03.2026