Domestic Trade (ancien MESA): Application pour les substances soumises à contrôle


En raison du passage de MESA à NDSWEB Domestic Trade le délai de notification pour toutes les livraisons de mars et avril 2026 est prolongé jusqu’à nouvel ordre.

Informations

Les personnes et entreprises titulaires d’une autorisation fédérale doivent notifier à l’institut toute sortie de stock de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b, d et e à destination de la Suisse dans les cas suivants:

  • la livraison de substances soumises à contrôle à des destinataires en Suisse
  • le retour aux fournisseurs de substances soumises à contrôle et de médicaments contenant des substances soumises à contrôle
  • les envois destinés à l’autorité cantonale compétente

Les notifications mentionnées seront effectuées à partir de mars 2026 via le portail NDS-WEB.

Contact

Swissmedic
Division Stupéfiants
Hallerstrasse 7
3012 Berne
Suisse

+41 58 414 04 20

Foire aux questions sur le remplacement de MESA par NDS-WEB2


Dernière modification 29.04.2026

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