Autorisations exceptionelles pour des dispositifs médicaux non-conformes

Les dispositifs médicaux mis sur le marché ou en service en Suisse doivent satisfaire aux exigences de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim ; RS 812.213).

Exceptionnellement, il est possible de mettre sur le marché et d’utiliser des dispositifs médicaux non conformes en vertu de l’art. 22 al. 1 et 2 ODim.

Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet dans l’aide-mémoire suivant:

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/dispositifs-medicaux/acces-au-marche/autorisation-pour-des-dispositifs-medicaux-non-conformes.html