Mandataire suisse (CH-REP)

Lorsque le fabricant d’un dispositif médical n’a pas son siège en Suisse, ses dispositifs ne peuvent être mis sur le marché qu’après qu’un mandataire sis en Suisse a été désigné (art. 51, al. 1 ODim). Cette règle s’applique aussi aux fabricants ayant leur siège dans l’UE.

Les délais transitoires prévus par l’art. 104a ODim s’appliquent au mandataire.

Vous trouverez de plus amples informations sur le mandataire suisse (CH REP) dans l’aide-mémoire suivant: