Obligations des mandataires, importateurs et distributeurs

L'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim ; RS 812.213) et l’ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv ; RS 812.219) fixent les exigences et les responsabilités pour les opérateurs faisant partie de la chaîne d’approvisionnement des dispositifs médicaux. L’aide-mémoire suivant présente les rôles du mandataire suisse, de l’importateur et du distributeur ainsi que leurs obligations.