Obligations des mandataires, importateurs et distributeurs

L'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim ; RS 812.213) fixe les exigences et les responsabilités pour les opérateurs faisant partie de la chaîne d’approvisionnement des dispositifs médicaux. L’aide-mémoire suivant présente les rôles du mandataire suisse, de l’importateur et du distributeur ainsi que leurs obligations.

Dernière modification 25.11.2021

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