MESA: application pour les substances soumises à contrôle


Informations

Depuis le 1er janvier 2013, les titulaires d'une autorisation Swissmedic pour le maniement de substances soumises à contrôle doivent notifier dans le nouveau système MESA toutes les livraisons en Suisse de produits repris dans les tableaux a et b.

Les détaillants (titulaires d'une autorisation cantonale) ne sont plus soumis à l'obligation de notification depuis le 1er juillet 2011.

Les retours doivent être notifiés par les grossistes.

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/humanarzneimittel/besondere-arzneimittelgruppen--ham-/narcotics/mesa--meldesammlung-fuer-kontrollierte-substanzen.html