MESA: application pour les substances soumises à contrôle


Informations

Depuis le 1er janvier 2013, les titulaires d'une autorisation Swissmedic pour le maniement de substances soumises à contrôle doivent notifier dans le nouveau système MESA toutes les livraisons en Suisse de produits repris dans les tableaux a et b.

Les détaillants (titulaires d'une autorisation cantonale) ne sont plus soumis à l'obligation de notification depuis le 1er juillet 2011.

Les retours doivent être notifiés par les grossistes.

Contact

Swissmedic
Division Stupéfiants
Hallerstrasse 7
3012 Berne
Suisse

+41 58 466 78 50

Dernière modification 12.03.2024

Début de la page