Fondation Bill et Melinda Gates

Le 3 février 2020, Swissmedic et la Fondation Bill et Melinda Gates (BMGF) ont signé une nouvelle convention de financement. Depuis 2015, Swissmedic est engagé dans ce cadre dans la coopération au développement. Les parties s’engagent à présent pour trois années supplémentaires à œuvrer pour un meilleur accès aux soins de santé dans les pays confrontés à une pénurie de ressources. Le renouvellement de la convention de financement a une importance stratégique pour Swissmedic: il assure la pérennité des projets en cours et du travail de coopération au développement.

En janvier 2014, la BMGF, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont signé un protocole d’entente (Memorandum of Understanding, MoU) dont le but est de renforcer les systèmes de réglementation des pays confrontés à une pénurie de ressources. Cette déclaration d’intention vise notamment à améliorer l’accès aux produits thérapeutiques dans les pays d’Afrique subsaharienne, l’objectif étant de permettre aux personnes malades de bénéficier le plus rapidement possible de médicaments vitaux de qualité. Dans cette optique, Swissmedic met notamment à disposition son savoir-faire pour établir des systèmes réglementaires efficaces.

Développement de différents projets

Depuis la signature de la première convention de financement, en décembre 2015, Swissmedic a développé avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la BMGF et la Direction du développement et de la coopération (DDC) un programme comprenant trois projets.

• Projet I: soutien d’initiatives régionales d’harmonisation en Afrique avec contribution des experts de Swissmedic en ce qui concerne le développement, la mise en œuvre et l’actualisation de lignes directrices techniques ainsi que le renforcement des capacités des autorités réglementaires locales et des communautés régionales (programme d’harmonisation de la réglementation des médicaments en Afrique, AMRH).
• Projet II: procédure de Swissmedic pour la délivrance d’avis scientifiques et l’autorisation de mise sur le marché de « global health products » (Marketing Authorisation for Global Health Products, MAGHP).
• Projet III: ateliers et formations de Swissmedic pour les autorités de réglementation dans les pays confrontés à une pénurie de ressources.

Base légale

Sur le plan juridique, l’engagement de Swissmedic en matière de coopération au développement repose sur la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh):
Art. 69 Tâches
¹ L’institut accomplit les tâches qui lui sont assignées par la présente loi et par d’autres lois fédérales.
^1bis Le Conseil fédéral peut confier à l’institut, contre indemnité, d’autres tâches qui ont un rapport étroit avec celles qui lui sont assignées par la loi et n’entravent pas l’exécution de ces dernières.
² Dans le cadre des activités qu’il exerce en vertu de la présente loi, l’institut peut, contre rémunération, fournir des prestations de service à d’autres autorités ainsi qu’à des organisations internationales, dans la mesure où ces prestations ne nuisent pas à son indépendance.

Cadre de financement

La nouvelle convention de financement qui est entrée en vigueur le 3 février 2020 prévoit une contribution financière de 900 000 dollars en trois tranches pour les activités de février 2020 à mars 2023. Les contributions pour la coopération au développement sont utilisées pour un but précis (versement du salaire de collaborateurs, responsables de formation, frais de déplacement). L’imputation s’effectue de manière distincte dans la comptabilité de Swissmedic.