Fondation Gates

Swissmedic participe à la coopération au développement en collaboration avec la Fondation Gates depuis 2015. Dans le cadre du financement actuel, qui couvre la période allant de mi-2024 à mi-2027, les parties s’engagent pour trois années supplémentaires à œuvrer pour un meilleur accès aux soins de santé dans les pays à faible revenu. Cela permet de poursuivre de manière durable les projets en cours et la coopération au développement.

En janvier 2014, la Fondation Gates, alors appelée Fondation Bill et Melinda Gates, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont signé un protocole d’entente (Memorandum of Understanding, MoU) dont le but est de renforcer les systèmes de réglementation des pays à faible revenu. Cette déclaration d’intention vise notamment à améliorer l’accès aux produits thérapeutiques dans les pays d’Afrique subsaharienne, l’objectif étant de permettre aux personnes malades de bénéficier le plus rapidement possible de médicaments vitaux de qualité. Dans cette optique, Swissmedic met notamment à disposition son savoir-faire pour établir des systèmes réglementaires efficaces.

Développement de divers axes d’engagement
Depuis la signature de la première convention, en décembre 2015, Swissmedic a développé avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la Fondation Gates et la Direction du développement et de la coopération (DDC) un programme comprenant trois axes d’engagement principaux.

• Harmonisation : Soutien aux programmes internationaux d’harmonisation et de renforcement des systèmes de réglementation, y compris aux programmes d’harmonisation régionaux en Afrique (lien).
• Accès : Procédure pour l’autorisation de mise sur le marché de « global health products » (Marketing Authorisation for Global Health Products, MAGHP) (lien)
• Développement des compétences : Formations conçues par Swissmedic pour les autorités réglementaires des pays à faible revenu (lien)

Base légale
Sur le plan juridique, l’engagement de Swissmedic en matière de coopération au développement repose sur la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh):

Art. 69 Tâches
¹ L’institut accomplit les tâches qui lui sont assignées par la présente loi et par d’autres lois fédérales.
^1bis Le Conseil fédéral peut confier à l’institut, contre indemnité, d’autres tâches qui ont un rapport étroit avec celles qui lui sont assignées par la loi et n’entravent pas l’exécution de ces dernières.
² Dans le cadre des activités qu’il exerce en vertu de la présente loi, l’institut peut, contre rémunération, fournir des prestations de service à d’autres autorités ainsi qu’à des organisations internationales, dans la mesure où ces prestations ne nuisent pas à son indépendance.

Cadre de financement
La convention actuelle, qui est entrée en vigueur le 27 mars 2024, prévoit une contribution financière de 900 000 dollars en trois tranches pour les activités de mai 2024 à mai 2027. Les contributions pour la coopération au développement sont allouées à des fins bien spécifiques (versement des salaires du personnel, frais de déplacement et autres coûts directs, par exemple pour les services de traduction). Ces dépenses sont enregistrées à part dans les comptes de Swissmedic.