Actes de la Commission européenne édictés sur la base du RDM-UE et directement applicables

L’art. 82, al. 3 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh ; RS 812.21) permet au Conseil fédéral de déclarer applicable pour la Suisse, dans la version qui s’applique aux États membres de l’UE, le futur droit d’exécution (actes délégués et actes d’exécution) de la Commission européenne concernant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM-UE) et le règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (RDIV-UE).

Dans le domaine des dispositifs médicaux (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro compris), le Conseil fédéral peut déclarer directement applicables uniquement les actes délégués et actes d’exécution de la Commission européenne qui concernent des modalités techniques ou administratives dont la réglementation est adaptée régulièrement et en général à court terme.

À l’annexe 4 de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim; RS 812.213) et à l’annexe 3 de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv ; RS 812.219), le Conseil fédéral a déclaré directement applicables pour la Suisse les actes suivants de la Commission européenne. Si elle édicte un tel acte, le lien direct correspondant sera publié sur cette page.

Les actes d’exécution peuvent être consultés sous les liens suivants: