Actes de la Commission européenne édictés sur la base du RDM-UE et directement applicables

L’art. 82, al. 3. de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh ; RS 812.21) permet au Conseil fédéral de déclarer applicable pour la Suisse, dans la version qui s’applique aux États membres de l’UE, le futur droit d’exécution (actes délégués et actes d’exécution) de la Commission européenne concernant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM-UE).

Dans le domaine des dispositifs médicaux, le Conseil fédéral peut déclarer directement applicables uniquement les actes délégués et actes d’exécution de la Commission européenne qui concernent des modalités techniques ou administratives dont la réglementation est adaptée régulièrement et en général à court terme.

À l’annexe 4 de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim ; RS 812.213), le Conseil fédéral a déclaré directement applicables pour la Suisse les actes suivants de la Commission européenne. La Commission européenne n’a encore édicté aucun acte délégué. Si elle édicte un tel acte, le lien direct correspondant sera publié sur cette page.

Les actes d’exécution peuvent être consultés sous le lien suivant:

Le lien vers le seul acte d’exécution de l’annexe 4 (art. 19, al. 1, let. c ODim, art. 42, par. 13 RDM-UE) sur les codes produits a été inséré dans le tableau ci-dessous.

Objet Acte de la Commission européenne sur la base du RDM-UE
Art. 4, al. 2, ODim actes délégués conformément à l’art. 3 RDM-UE
Art. 17, al. 4, ODim actes délégués conformément à l’art. 27, par. 10, RDM-UE
Art. 19, al. 1, let. c, ODim actes d’exécution conformément à l’art. 42, par. 13, RDM-UE
Art. 20, al. 1, ODim actes délégués conformément à l’art. 18, par. 3, RDM-UE
Art. 23 ODim actes délégués conformément à l’art. 52, par. 5, RDM-UE
Art. 25, al. 3, ODim actes délégués conformément à l’art. 56, par. 6, RDM-UE
Art. 29, al. 2, ODim actes délégués conformément à l’art. 19, par. 4, RDM-UE
Art. 45, al. 2, ODim actes délégués conformément à l’art. 44, par. 11, RDM-UE
Art. 46, al. 3, ODim actes délégués conformément à l’art. 61, par. 8, RDM-UE
Art. 47, al. 1, ODim actes délégués conformément à l’art. 10, par. 4, RDM-UE
Art. 98, al. 2, let. b, ODim actes délégués conformément à l’art. 106, par. 15, RDM-UE