Questions de délimitation

Les limites du domaine de compétences de Swissmedic sont pour partie très proches de celles des domaines de compétences d'autres autorités ou organes d'exécution. En qualité d'autorité d'exécution de la législation sur les produits thérapeutiques, Swissmedic est tenu d'assurer la sécurité des produits thérapeutiques et est responsable en particulier de l'accès au marché, de la surveillance du marché et des autorisations dans les domaines des médicaments et des dispositifs médicaux.

Certains produits se trouvent à la limite entre deux catégories de produits et leur classification s’effectue toujours au cas-par-cas. Ils doivent être considérés dans son entier (examen du but d'utilisation et de la composition).

Les questions de délimitation sont traitées aussi bien dans le domaine des médicaments à usage humain que des médicaments à usage vétérinaire afin de clarifier les compétences dans les domaines suivants:

  •  médicaments et les dispositifs médicaux (compétence Swissmedic,
    www.swissmedic.ch)
  • denrées alimentaires, les objets usuels et les cosmétiques (compétence Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires – OSAV ou chimistes cantonaux,
    www.blv.admin.ch bzw. www.kantonschemiker.ch)
  • biocides (compétence Office fédéral de la santé publique – OFSP,
    www.bag.admin.ch)
  • produits chimiques (compétence Office fédéral de la santé publique – OFSP ou chimistes cantonaux,
    www.bag.admin.ch bzw. www.kantonschemiker.ch)
  • aliments pour animaux et les moyens de production (compétence Office fédéral de l’agriculture - OFAG, www.blw.admin.ch)