Depuis le 1er janvier 2019, quiconque fabrique, distribue ou remet des médicaments est légalement tenu d'annoncer à Swissmedic tout soupçon de trafic illégal de médicaments. Un aide-mémoire et un formulaire concrétisent cette obligation de déclarer relative aux médicaments, en fournissant des informations pratiques ainsi qu’une aide à l'annonce.
Une nouvelle version de l’aide-mémoire concernant les déclarations de soupçon de trafic illégal de médicaments est disponible depuis le 1er septembre 2022.
Exemples de nouveaux contenus:
L’aide-mémoire modifié:
- précise les critères relatifs aux cas à déclarer dans le cadre de l’obligation de déclarer tout soupçon de trafic illégal de médicaments ;
- complète les obligations légales conformément à l’annexe 4 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd, RS 812.212.1) ;
- mentionne le cas particulier des retours provenant des pharmacies ;
- indique les dérogations à l’obligation de déclarer dans le cas des médicaments falsifiés ou faisant l’objet d’un trafic illégal dans une présentation étrangère ;
- concrétise les déclarations en cas de vols/pertes.