Annonce de soupçon de trafic illégal de médicaments

Médicaments à usage humain ou vétérinaire

Depuis le 1er janvier 2019, quiconque fabrique, distribue ou remet des médicaments est légalement tenu d'annoncer à Swissmedic tout soupçon de trafic illégal de médicaments. Un aide-mémoire et un formulaire concrétisent cette obligation de déclarer relative aux médicaments, en fournissant des informations pratiques ainsi qu’une aide à l'annonce.

Une nouvelle version de l’aide-mémoire concernant les déclarations de soupçon de trafic illégal de médicaments est disponible depuis le 1er septembre 2022.

Exemples de nouveaux contenus:

L’aide-mémoire modifié:

  • précise les critères relatifs aux cas à déclarer dans le cadre de l’obligation de déclarer tout soupçon de trafic illégal de médicaments ;
  • complète les obligations légales conformément à l’annexe 4 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd, RS 812.212.1) ;
  • mentionne le cas particulier des retours provenant des pharmacies ;
  • indique les dérogations à l’obligation de déclarer dans le cas des médicaments falsifiés ou faisant l’objet d’un trafic illégal dans une présentation étrangère ;
  • concrétise les déclarations en cas de vols/pertes.

Le formulaire est désormais uniquement disponible en ligne:

Contact

Point de contact national pour médicaments illégaux
Hallerstrasse 7
3012 Berne
Suisse

Veuillez notifier avec le formulaire

Dans des cas urgents atteignable
aux heures de bureau au

+41 58 468 70 66

En dehors des heures de bureau seulement dans les cas très urgents
(non servi entre 22.00 h et 6.00 h)

+41 58 462 07 27