Exportation et commerce de médicaments pouvant être utilisés pour l’exécution d’êtres humains, en vertu de l’art. 21 LPTh

Médicaments pouvant être utilisés pour l’exécution d’êtres humains

L’exportation et le commerce à l’étranger, à partir de la Suisse, de médicaments susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains exigent l’obtention d’une autorisation auprès de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Les produits pour les exécutions comprennent notamment les médicaments ou les cocktails de médicaments dont l’injection entraîne la mort. Le contrôle du commerce international a pour objectif d’empêcher l’utilisation de ces produits afin d’exécuter une peine de mort à l’étranger. 

Autorisations d’exportation et de commerce à l’étranger 

Les médicaments qui entrent dans le champ d’application de l’art. 50 de l’Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) doivent avoir obtenu une autorisation délivrée par Swissmedic pour pouvoir être exportés et commercialisés à l’étranger. 

Chaque exportation fait l’objet d’une autorisation unique.

L’autorisation peut être délivrée si le requérant confirme à Swissmedic que, sur la base des vérifications effectuées, rien n’indique que le médicament concerné sera utilisé pour l’exécution d’êtres humains. Le requérant est également tenu de fournir une déclaration du destinataire, dans laquelle celui-ci s’engage à ce que les médicaments ne soient pas utilisés par lui-même ou par un tiers dans le but d’exécuter des êtres humains.

Les étalons analytiques ne sont en revanche pas soumis à cette autorisation obligatoire.

Enfin, les médicaments contenant des substances soumises à contrôle doivent faire l’objet en sus d’une demande d’autorisation d’exportation, conformément à l’art. 5 LStup. 

L’exportation et le commerce à l’étranger, à partir de la Suisse, de médicaments destinés à l’exécution d’êtres humains sont interdits.


En vertu de l’art. 21, al. 1, let. b LPTh
(à partir du 1er janvier 2019)

Swissmedic
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