Fabricants & responsables de la mise sur le marché

Nouveau formulaire de déclaration des incidents graves pour les fabricants & responsables de la mise sur le marché

Le 19 décembre 2018, la Commission européenne a publié le nouveau formulaire de déclaration des incidents graves (lien), qui peut dès à présent être utilisé pour faire des signalements à Swissmedic.

Swissmedic a mis ce nouveau formulaire en ligne sur son site web.

Un délai de transition d’une année est prévu, à l’échéance duquel les déclarations transmises avec l’ancien formulaire (Rév. 7) ne seront plus acceptées.

L’ancien formulaire peut être téléchargé du site Internet de la Commission européenne: Ancien formulaire