Fabricants & responsables de la mise sur le marché

Nouveau formulaire de déclaration des incidents graves pour les fabricants & responsables de la mise sur le marché

Le 19 décembre 2018, la Commission européenne a publié le nouveau formulaire de déclaration des incidents graves (lien).

Le délai de transition d’une année est arrivé à échéance le 1er janvier 2020.
Aussi, ledit nouveau formulaire (qui remplace l’ancien formulaire (Rév. 7)) doit être utilisé dès à présent en vue de déclarer les incidents graves à Swissmedic.