C’est le 1er juillet 2026 qu’entrera en vigueur la révision de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments (OE-Swissmedic ; RS 812.214.5). Comme le Conseil fédéral l’a annoncé dans son communiqué de presse publié le 28 mai 2026, la révision prévoit en particulier l’introduction d’un émolument pour l’enregistrement des dispositifs médicaux ainsi que l’augmentation du taux horaire applicable aux émoluments facturés selon le temps consacré au dossier.
Swissmedic entend par la présente apporter des précisions sur la mise en œuvre de cette révision : à compter du 1er juillet 2026, le nouveau taux horaire pour les émoluments facturés selon le temps consacré à un dossier se montera à 270 francs, conformément à l’art. 4, al. 2 de l’OE-Swissmedic révisée. L’actuel taux horaire de 200 francs continuera toutefois d’être appliqué aux prestations fournies jusqu’au 30 juin 2026. Il en va de même pour les procédures en cours : le tarif applicable sera déterminé par la date de réalisation de la prestation.