Soumission de mises à jour de DMF

Désormais possible sous la forme d’une modification de type II

01.07.2020

Les mises à jour d’un Drug Master File (DMF) ou d’un Active Substance Master File (ASMF) et des documents relatifs à un principe actif dans la partie IIC de la documentation au format NTA pour un médicament à usage vétérinaire peuvent désormais être soumises à Swissmedic sous la forme d’une seule modification de type II. Pour des mises à jour de ce type, plusieurs modifications de type IA/IAIN, IB ou II étaient jusqu’ici nécessaires, selon leur ampleur. La nouvelle procédure concorde avec celle de l’UE et s’applique aux demandes de modifications correspondantes qui parviendront à Swissmedic à partir du 1er juillet 2020.

Le document publié sur le site de Swissmedic

a été mis à jour et précise à l’alinéa 3.14 les modalités à respecter pour la soumission et la facturation d’une modification de type II.