Quiconque met sur le marché des dispositifs médicaux en Suisse doit en assurer la conformité. L’institut est chargé de la réalisation des contrôles fédéraux dans ce domaine.
Au moyen de contrôles s’inscrivant dans le cadre de la surveillance du marché, l’institut s’assure que les dispositifs médicaux mis sur le marché, les procédures de mise sur le marché, l’observation des produits et leur utilisation sont conformes aux dispositions de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux. Concrètement, les annonces de présomptions de non-conformité sont traitées et des contrôles ultérieurs par prélèvement d’échantillons ou au travers d’inspections sont réalisés.
En cas de non-conformités, l’institut prend les mesures correctives qui s’imposent afin de rétablir l’état conforme ou la conformité des dispositifs médicaux (Enforcement).
Le choix des mesures est proportionné et en fonction du risque. La mise en œuvre des mesures est surveillée.
L’institut travaille en étroite collaboration avec les autorités cantonales d’exécution et avec les autorités compétentes des États contractants (UE, AELE et Turquie).
Soumission par eMessage : vidéos d’instruction
Le service eGov eMessage permet la soumission par voie électronique de documents dans le cadre de procédures administratives.
Pour utiliser le service eMessage, il faut au préalable créer un compte utilisateur ; les envois des utilisateurs et la réception de la correspondance de Swissmedic passent ensuite par ce compte.
Les différentes étapes d’une soumission sont présentées dans les vidéos d’instruction disponibles en cliquant sur les liens suivants:
Pour plus d’informations sur le service eGov eMessage et le portail Swissmedic: