Le service eGov Licences – major changes permet le dépôt électronique sécurisé d’une notification de modification essentielle au sens de l’art. 41, al. 2 OAMéd auprès de Swissmedic. Les documents soumis sont envoyés sous forme cryptée. Aucune installation locale de logiciel n’est nécessaire pour transmettre le dépôt.
Les entreprises qui disposent déjà d’un accès au portail eGov de Swissmedic (Systèmes de transmission électronique) peuvent demander l’enregistrement de collaboratrices et collaborateurs en tant qu’administrateurs pour la gestion des accès au service eGov Licences – major changes directement via le formulaire d’enregistrement correspondant.
Une fois l’extension du contrat conclue, les administrateurs peuvent attribuer des autorisations à leurs utilisateurs pour le service eGov Licences – major changes.
Service eGov Licences – major changes
- Processus de notification sécurisé par voie électronique
Le formulaire « Notification art. 41 al. 2 OAMéd » et les documents exigés sont envoyés sous forme cryptée. Aucune installation locale de logiciel n’est nécessaire pour transmettre la notification de modification. Grâce à l’application Web intuitive, vous recevez très rapidement un retour suite à la notification de modification envoyée.
- Gestion des droits d’utilisation et d’accès par le titulaire de l’autorisation
Les droits d’utilisation et d’accès correspondant au service eGov Licences – major changes sont gérés par l’administrateur d’utilisateurs du titulaire de l’autorisation. Cela permet d’accorder des droits d’accès à différents utilisateurs internes à l’entreprise. Il devient ainsi inutile de transmettre à Swissmedic une procuration pour la notification de modifications par des tiers comme cela était demandé auparavant.
- Confirmation de la notification de modification déposée dans la boîte de réception
Une fois la notification de modification transmise avec succès, l’utilisateur reçoit une confirmation dans sa boîte de réception rattachée au service eGov Licences – major changes.
- Envoi de la lettre de décision
Une fois l’examen de la notification de modification terminé, la lettre de décision est envoyée par courrier postal.