Informations et transparence

Afin de respecter la volonté de l’opinion publique et de la classe politique ainsi que d'accomplir le mandat qui lui a été confié par le législateur (art. 67 OPTh), l’institut veillera, à partir de l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les produits thérapeutiques, à informer aussi le public au sujet des demandes qu’il reçoit, des décisions qu’il prend à leur sujet, de la protection des documents, des autorisations de durée limitée, des mises en garde renforcées et des autorisation de mise sur le marché au sens de l’art. 14, al. 1, let. abis à aquater LPTh, en sus des informations qu’il fournit déjà. 

De plus, des rapports publics sur les résultats de l’examen des demandes d’autorisation seront mis à la disposition des milieux intéressés sous forme de SwissPARs (Swiss Public Assessment Report) sur les demandes d’autorisation approuvées et rejetées.

Dernière modification 03.05.2018

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