Entrée en vigueur des adaptations de l’OCStup et de l’OTStup-DFI relatives au cannabis destiné à des fins médicales le 1er août 2022

11.07.2022

1. Base

L’interdiction du cannabis à des fins médicales sera abrogée dans la loi sur les stupéfiants (LStup) le 1er août 2022. L’utilisation de cannabis à des fins non médicales restera interdite d’une manière générale et exigera toujours une autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Cette modification de la loi entraîne également des adaptations dans l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) et l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI).

Les ordonnances en vigueur sont publiées à l’adresse www.admin.ch (sous Droit fédéral, Recueil systématique, RS 812.121.1 et RS 812.121.11).

Des informations complémentaires seront mises à disposition en continu au format électronique.

2. Modifications dans l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI) le 1er août 2022

En raison de l’abrogation de son interdiction dans la loi sur les stupéfiants, le cannabis destiné à des fins médicales est transféré du tableau d (stupéfiants prohibés) dans le tableau a (substances soumises à toutes les mesures de contrôle) de l’OTStup-DFI.

Par conséquent, l’utilisation de cannabis à des fins médicales sera désormais soumise aux mesures de contrôle ordinaires, comme pour les autres substances soumises à contrôle du tableau a (voir OCStup).

La plante de chanvre, les parties de celle-ci ainsi que les préparations comme les extraits, la résine, les huiles et les teintures de cannabis ainsi que le dronabinol et le THC, deux composés, seront désormais aussi classés dans le tableau a, à condition qu’ils soient destinés à un usage médical.

La valeur limite définie, à savoir une teneur totale en THC d’au moins 1,0%, reste inchangée.

3. Modifications dans l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants concernant la culture à partir du 1er août 2022

Les tâches attribuées par la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 à l’agence nationale de contrôle du cannabis seront assumées par Swissmedic en ce qui concerne la culture du cannabis à des fins médicales.

Une procédure d’autorisation en deux étapes, consistant en une autorisation d’exploitation pour la culture et une autorisation de culture individuelle, est créée pour la culture de cannabis à des fins médicales.

Une autorisation de culture individuelle ne peut être délivrée qu’aux titulaires d’une autorisation d’exploitation pour la culture.

Pour obtenir une autorisation d’exploitation pour la culture, il faut notamment un système garantissant une protection suffisante contre le vol et empêchant toute utilisation des plantes cultivées à d’autres fins.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation pour la culture de cannabis à des fins médicales est habilité à se procurer les semences et les plants nécessaires à la culture et à remettre les plantes au preneur désigné dans le contrat de reprise.

Toute culture de cannabis à des fins médicales requiert une autorisation de culture individuelle. Pour obtenir une autorisation de culture individuelle délivrée par Swissmedic, le requérant doit non seulement être déjà titulaire d’une autorisation d’exploitation pour la culture de cannabis à des fins médicales, mais aussi disposer d’un système permettant de garantir la traçabilité du cannabis remis et sa qualité, et présenter un contrat de reprise écrit contenant des indications précises sur la nature et l’étendue de la culture et faisant état de l’engagement du preneur à acheter la totalité de la récolte. L’autorisation de culture individuelle est délivrée pour une durée maximale de 12 mois et est restreinte à un mandant spécifique.

4. Dépôt des demandes

Les formulaires de demande d’autorisation d’exploitation pour la culture de cannabis à des fins médicales seront mis à disposition sur le site Internet de Swissmedic, sous la rubrique de la division Stupéfiants (lien).

Swissmedic a élargi le portail électronique NDS-WEB existant pour que les cultivateurs de cannabis à des fins médicales puissent y déposer leurs demandes et satisfaire à leurs obligations de notification.

Les titulaires d’une autorisation d’exploitation pour la culture de cannabis à des fins médicales pourront ainsi utiliser cet outil déjà bien établi pour soumettre par voie électronique leurs demandes d’autorisation de culture individuelle et d’importation de semences ou de boutures. De plus, le système permet l’enregistrement des notifications obligatoires associées à l’autorisation de culture individuelle (semis, éventuels incidents, récolte et remise, notamment).