Swissmedic introduit la possibilité de transmettre des questions portant sur la Restricted Part de la documentation de la demande au titulaire du Drug Master File (DMF) de façon directe et cryptée via IncaMail¹.
L’accord du titulaire de l’autorisation et du détenteur du DMF au sujet de cette méthode d’envoi devra désormais être demandé via le formulaire DMF. La procédure actuelle d’envoi par courrier reste possible.
Le formulaire DMF adapté entrera en vigueur le 1er novembre 2026.