Base juridique
En application des articles 5, 18, 28 et 34 de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21) et de l’art. 1, al. 2 de l’Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments doivent posséder une autorisation d'exploitation de Swissmedic les entreprises qui :
- fabriquent ou qui font le commerce
- ou exercent une activité de courtier ou d’agent
de transplants standardisés (TrSt), de produits de thérapie géniques (TG) et/ou d’organismes génétiquement modifiés (OGM).
Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21) et de l’Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments révisée (OAMéd, RS 812.212.1), les autorisations d’exploitation relatives à des TrSt/TG ou OGM octroyées dès le 1er janvier 2019 sont émises selon le nouveau droit.
Les titulaires d’autorisations d’exploitation selon le nouveau droit sont recensés dans la liste suivante:
- « Autorisations d’exploitation TrSt/TG/OGM selon le nouveau droit».
Raison sociale et siège social
Les raisons sociales ainsi que les adresses des sociétés qui figurent dans cette liste correspondent aux inscriptions portées au registre du commerce. Les autorisations d'exploitation sont par ailleurs toujours libellées au nom de la personne juridique indiquée dans le registre du commerce.
Date de validité de l'autorisation d'exploitation et demandes pendantes
Les autorisations d’exploitation délivrées à partir du 1er janvier 2019 selon la nouvelle législation sont émises pour une durée illimitée.
Validité
Seule l’autorisation d'exploitation écrite fait foi. Les fournisseurs et clients sont tenus de vérifier l'autorisation d'exploitation de leurs partenaires commerciaux. Ces listes sont publiées à titre purement informatif et ne les délient en aucun cas de leur devoir de diligence, d'autant plus que certaines restrictions n’y sont pas mentionnées.
En cas d’erreur dans l’attribution d’une activité à une entreprise dans l’une de ces listes, l'entreprise concernée ne peut exiger de Swissmedic qu'il délivre ou maintienne une autorisation pour cette activité.