Il est à présent possible de transmettre le procès-verbal de décision et les diapositives de la présentation concernant l’AAA via le portail eGov. Le requérant dispose désormais d’un délai de trois jours ouvrés après la tenue de l’AAA pour finaliser le procès-verbal de décision. Comme le procès-verbal est transmis via le portail eGov, il n’est pas nécessaire de le signer.
Swissmedic a mis à jour en conséquence les documents normatifs. Les nouvelles versions de ces documents entrent en vigueur le 1er juin 2023.