Formulaires

Annonce d'effets indésirables (vigilance MédVét)

L'obligation d'annoncer les effets indésirables à l'institut est régie par l'article 59 de la loi sur les produits thérapeutiques du 15 décembre 2000 (LPTh) et par les articles 35-39 de l'ordonnance sur les médicaments du 17 octobre 2001 (OMéd).

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/tierarzneimittel/medicaments-a-usage-veterinaire/annonces-d-effets-indesirables-dus-a-un-medicament-veterinaire/formulaires.html