16.11.2018
Le législateur a décidé de supprimer l’actuelle catégorie de remise C (remise obligatoire en pharmacie) et de libéraliser la dispensation des médicaments. Conformément à cette prescription, tous les médicaments vétérinaires de l’actuelle catégorie de remise C ont dû être évalués et réaffectés dans une catégorie de remise. L’utilisation sûre, la sécurité des denrées alimentaires ainsi que la classification des médicaments vétérinaires disponibles dans les pays limitrophes de la Suisse ont été des aspects-clés de cette évaluation. La réévaluation de tous les médicaments vétérinaires de la catégorie de remise C a porté sur 22 médicaments
Résultats
La majorité (64 %) des médicaments vétérinaires de la catégorie de remise C qui ont été évalués remplissaient les critères permettant de les transférer dans la catégorie de remise D. Concernant les autres médicaments vétérinaires (36 %), un classement dans la catégorie de remise B a en revanche été jugé nécessaire : Cette décision est motivée par des aspects de sécurité des denrées alimentaires pour ce qui concerne les médicaments vétérinaires destinés aux animaux de rente et par l’absence d’innocuité des principes actifs et, partant, par la nécessité de les soumettre à prescription pour ce qui concerne les médicaments vétérinaires destinés aux animaux domestiques.
L’article 45 de l’Ordonnance sur les médicaments (OMéd, RS 812.212.21) révisée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et qui autorise les pharmaciens à remettre, sans présentation d’une ordonnance, certains médicaments soumis à prescription, ne vaut que pour les médicaments à usage humain. Cela signifie donc a contrario que les médicaments vétérinaires qui seront transférés de la catégorie de remise C à la catégorie de remise B à compter de l’entrée en vigueur du droit révisé sur les produits thérapeutiques, ne pourront être remis par les pharmaciens que sur présentation d’une ordonnance vétérinaire.
Etapes à venir
La reclassification ne prendra effet que début 2019, après l’entrée en vigueur du droit révisé sur les produits thérapeutiques, dans le cadre de procédures administratives ordinaires. De premières informations sur ce processus ont déjà été communiquées à l’industrie lors de séminaires d’information et sous forme de questions/réponses publiées sur notre site web.