Accords de reconnaissance mutuelle

Les accords portant sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité (ARM) sont des instruments commerciaux importants et reconnus par l'OMC permettant de lever des obstacles techniques au commerce dans des secteurs réglementés par l'État. Contrairement aux conventions d'échange d'informations, les ARM donnent aux produits suisses concernés un accès aux marchés étrangers aussi libre que possible.

L'ARM conclu avec l'Union européenne (UE) permet ainsi, dans les secteurs de produits pour lesquels la législation applicable en Suisse est considérée comme équivalente à celle de l'UE, de faire réaliser des évaluations de la conformité pour le marché intérieur européen par un organisme d'évaluation de la conformité (OEC) reconnu en Suisse à l'aune des prescriptions techniques suisses, et de mettre ensuite le produit en question sur le marché européen sans devoir effectuer d'autre vérification. Cette disposition vaut notamment pour les dispositifs médicaux vérifiés en Suisse car la directive européenne sur les dispositifs médicaux a été transposée dans le droit suisse. En contrepartie, la Suisse reconnaît les évaluations de la conformité qui ont été effectuées par des organismes européens.

L'organe responsable des accords de ce type en Suisse est le Secrétariat d'État à l'économie.

À ce jour, la Suisse a signé des ARM avec les institutions / pays suivants:

Entre Titre Entrée en vigueur Lien
Suisse -
Canada
ARM Suisse – Canada 1er mai 1999 RS 0.946.523.21
Suisse -
UE
Accord
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
1er juin 2002 RS 0.946.526.81
Suisse -
États de l'EEE / AELE
Convention
instituant l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE)
1er juin 2002 RS 0.632.31
https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/notre-profil/collaboration-internationale/collaboration-bilaterale-avec-des-autorites-partenaires/accords-de-reconnaissance-mutuelle.html