Accords de reconnaissance mutuelle

Les accords portant sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité (ARM) sont des instruments commerciaux importants et reconnus par l'OMC permettant de lever des obstacles techniques au commerce dans des secteurs réglementés par l'État. Contrairement aux conventions portant sur l’échange d’informations, les ARM garantissent aux produits concernés un accès au marché avec le moins d’entraves possible, en Suisse et sur le territoire de l’autre partie contractante.

Concernant les secteurs de produits pour lesquels la législation applicable en Suisse et celle de l’autre partie contractante sont considérées comme équivalentes, un ARM permet de réaliser des évaluations de la conformité et d’assurer la reconnaissance mutuelle des organismes d’évaluation de la conformité (OEC) selon les prescriptions techniques des parties contractantes, afin d’être en mesure de mettre les produits sur le marché sans devoir effectuer d’autre vérification.

En ce qui concerne les médicaments pour lesquels les ARM signés s’appliquent, chaque partie reconnaît les conclusions des « inspections BPF » des fabricants effectuées par les services d’inspection compétents de l’autre partie et les autorisations de fabrication délivrées par les autorités compétentes de l’autre partie. Cela signifie notamment que chaque partie reconnaît les conclusions des inspections des fabricants dans des pays tiers effectuées par les services d’inspection compétents de l’autre partie.

L'organe responsable des accords de ce type en Suisse est le Secrétariat d'État à l'économie.

À ce jour, la Suisse a signé des ARM avec les institutions / pays suivants:

Entre Titre Entrée en vigueur Lien
Suisse -
Canada
ARM Suisse – Canada 1er mai 1999 RS 0.946.523.21
Suisse -
UE
Accord
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
(Chapitre 4 sur les dispositifs médicaux valable jusqu’à la date d’application du RDIV-UE, fixée au 26.05.2022)
1er juin 2002 RS 0.946.526.81
Suisse -
États de l'EEE / AELE
Convention
instituant l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE)
1er juin 2002 RS 0.632.31
https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/notre-profil/collaboration-internationale/collaboration-bilaterale-avec-des-autorites-partenaires/accords-de-reconnaissance-mutuelle.html