Le 1er octobre 2019, Swissmedic avait suspendu les autorisations d’exploitation et toutes les autorisations de mise sur le marché des médicaments des entreprises Amino AG et Dr. Heinz Welti AG. L’institut avait renoncé à un rappel des produits déjà vendus, ce qui implique que, conformément à la décision rendue, les lots des médicaments autorisés déjà livrés par ces deux sociétés et mis sur le marché jusqu’au 8 décembre 2022 (date d’entrée en force de la décision de suspension) pouvaient continuer à être distribués ou remis. Un rappel ordonné par les entreprises elles-mêmes était toutefois admis.
Amino AG/Dr. Heinz Welti AG: suspension des autorisations d’exploitation et des autorisations de mise sur le marché
Les médicaments déjà livrés restent commercialisables
14.12.2022
Les recours déposés par Amino AG et Dr. Heinz Welti AG contre les décisions de suspension n’ont pas abouti. Le Tribunal fédéral a en effet rejeté le 29 novembre 2022 (notification le 7 décembre 2022) leurs recours en dernière instance. Depuis lors, les entreprises Amino AG et Dr. Heinz Welti AG ne disposent plus d’autorisations d’exploitation valides et ne sont plus autorisées à exercer des activités qui relèvent de la législation sur les produits thérapeutiques. Cette situation sera amenée à perdurer tant que les irrégularités ayant conduit à la suspension n’ont pas été supprimées et que Swissmedic n’aura pas rendu de décision de levée de la suspension.