Annonces de présomption de non-conformité

L’institut reçoit les annonces de présomption de non-conformité, impose le cas échéant les mesures correctives adéquates et surveille leur mise en œuvre. Les annonces de présomption de non-conformité peuvent être envoyées par les patients, utilisateurs, hôpitaux, associations professionnelles, autorités partenaires en Suisse et à l’étranger, etc. à l’adresse e-mail suivante:
medical.devices@swissmedic.ch

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/medizinprodukte/marktkontrolle-medizinprodukte/verdachtsmeldungen.html