Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux (RDM-UE), Swissmedic a aligné ses exigences en matière d’autorisation de mise sur le marché des médicaments incorporant des composantes dispositif médical intégrales (produits de combinaison intégraux) sur les dispositions du RDM-UE.
Une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit de combinaison intégral dans l’UE doit démontrer que la composante dispositif médical satisfait aux exigences générales en matière de sécurité et de performances selon l’annexe I du RDM-UE (GSPR). Conformément à l’article 117 RDM-UE, en l’absence de certificat CE, une prise de position d’un organisme notifié (Notified Body Opinion, NBOp) relative à la conformité de la composante dispositif médical du produit de combinaison intégral doit être fourni, pour autant que le dispositif médical intégré relève des classes Is, Im, IIa, IIb ou III. Ces exigences sont également appliquées en Suisse.
Exigences de Swissmedic pour un NBOp
Pour l’évaluation d’un produit de combinaison intégral, le NBOp constitue un élément essentiel de la documentation d’autorisation.
Le NBOp doit donc fournir une évaluation solide, complète et univoque de la conformité de la/des composante(s) dispositif médical avec les GSPR applicables. Swissmedic s’appuie sur les déclarations contenues dans les NBOp pour évaluer les produits de combinaison intégraux dans le cadre de la procédure d’autorisation.
Afin de vérifier si les informations actuellement mises à disposition dans les NBOp sont suffisantes et appropriées à cet effet, des expertes et experts de Swissmedic en matière d’autorisation de mise sur le marché, en collaboration avec des inspectrices et inspecteurs de Swissmedic chargés de la surveillance des dispositifs médicaux, ont soumis un échantillon de 10 NBOp à un examen détaillé. Seuls les contenus et les déclarations des NBOp ont été vérifiés ; aucune vérification de la documentation technique relative aux composantes dispositif médical n’a été effectuée, car celle-ci relève du domaine de compétence des organismes notifiés.
De manière générale, les NBOp présentent une grande hétérogénéité en termes de taille et de format. Par ailleurs, des lacunes en matière de contenu et des défauts critiques récurrents ont été identifiés.
Lacunes critiques fréquentes des NBOp examinés:
1. Portée imprécise/incomplète du NBOp concernant les composantes dispositif médical évalués
Exemple:
- Il existe une incertitude quant aux composantes dispositif médical du produit de combinaison couvertes par le NBOp, par exemple si le NBOp pour un auto-injecteur couvre également la seringue préremplie et l’aiguille.
2. Codes et classification manquants/incorrects
Exemples:
- Les dispositifs actifs tels que les auto-injecteurs prérechargeables sont classés comme dispositifs non actifs.
- Code MDS manquant pour les produits stériles.
3. GSPR applicables pas correctement identifiées ni démontrées comme étant satisfaites
Exemples:
- GSPR 14.1 manquante (dispositif destiné à être utilisé en combinaison avec d’autres). Cela est particulièrement important lorsque la composante dispositif médical complète ne fait pas partie du NBOp.
- Absence de justifications ou justifications peu plausibles pour la non-applicabilité des GSPR.
- Manque de cohérence des GSPR applicables.
- Conformité déclarée malgré des lacunes évidentes dans les données.
4. Normes obsolètes appliquées
Exemples:
- Application de normes obsolètes dans les domaines de la gestion des risques, de l’aptitude à l’utilisation, de la biocompatibilité.
5. Données de vérification et de validation insuffisantes
Exemples:
- Données manquantes ou incomplètes concernant la biocompatibilité, l’aptitude à l’utilisation, la validation pour le transport et le vieillissement.
- Données non transposables à la version de la composante dispositif médical faisant l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en tant que partie intégrante du produit de combinaison.
6. Lacunes dans les données disponibles sur la composante dispositif médical transmises à l’autorité compétente pour vérification, même si cela ne relève pas de la compétence de l’autorité.
Conclusion:
Les 10 NBOp de l’échantillon répondent de manière incomplète aux questions relatives aux composantes dispositif médical pertinentes pour l’autorité compétente. Les NBOp évalués n’indiquent pas clairement que toutes les GSPR applicables sont remplies pour la composante dispositif médical complète et finale du produit de combinaison intégral, et ce tout au long de son cycle de vie.
La compétence des organismes notifiés n’est pas en cause. Cependant, le contenu des NBOp examinés présente des lacunes en termes d’exhaustivité et de traçabilité. Leur utilité dans le but de compléter et d’enrichir le contrôle des autorités est donc limitée.
Attentes de Swissmedic vis-à-vis d’un NBOp
Sur la base de cette analyse, des expériences tirées jusqu’à présent avec les NBOp soumis et conformément à l’article 117 RDM-UE, Swissmedic donne les indications fondamentales suivantes sur les contenus essentiels et la qualité attendue des NBOp dans le cadre de l’évaluation de l’autorisation.
- Les composantes dispositif médical couvertes et non couvertes doivent être clairement identifiées et le lien avec le produit de combinaison doit être présenté.
- La description du produit et l’usage prévu sont décrits.
- La classification et les codes indiqués sont corrects.
- La conformité totale aux GSPR applicables sur la base des données a été confirmée.
- GSPR applicables correctement identifiées
- Justification plausible de la non-application des GSPR
- Normes appliquées, y compris la version, sont listées
- Un résumé des données vérifiées (notamment la biocompatibilité, le transport, le vieillissement, l’aptitude à l’utilisation) est disponible. Les données sont applicables à la version de la composante dispositif médical du produit de combinaison à autoriser.
- Les lacunes dans les données sont identifiées et les recommandations en la matière se limitent au domaine de compétence de l’autorité.
- Il existe une conclusion/déclaration claire sur la conformité aux GSPR applicables de la ou des composante(s) évaluées.
- Le type, la version, la date, la/les révisions et les personnes responsables du NBOp sont clairement identifiés.
Il est de la responsabilité des requérants de produits de combinaison de s’assurer que les NBOp démontrent de manière compréhensible la conformité de/des composante(s) dispositif médical. Les personnes soumettant les demandes d’autorisation correspondantes sont tenues d’examiner les NBOp de manière critique avant de les soumettre.
Des NBOp imprécis et incomplets peuvent entraîner des retards dans la procédure d’autorisation, tandis que des NBOp concluants soutiennent le processus d’autorisation des produits de combinaison, y compris le respect des délais.