Adaptation du Guide complémentaire Procedure rapide d’autorisation HMV4

01.08.2019

Toute demande de PRA reçue après le 1er août 2019 pour des médicaments ODS bénéficiera d’une exonération des émoluments forfaitaires énoncés à l’annexe 1 OE-Swissmedic puisqu’il s’agit de préparations bénéficiant du statut de médicament orphelin (médicaments importants contre des maladies rares), mais le supplément d’émoluments dû pour la PRA (cf. art. 6 OE-Swissmedic) sera par contre facturé.

La nouvelle version du document concerné entre en vigueur le 01.08.2019.