27.06.2012 - L'article 9, alinéa 1 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) stipule que les médicaments prêts à l'emploi doivent avoir été autorisés par Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après " institut "), pour pouvoir être mis sur le marché. L'alinéa 2 de ce même article énumère quant à lui les exceptions à cette règle.
En vertu de l'article 95, alinéa 3 LPTh, une demande d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments qui n'étaient soumis à une telle autorisation ni par le droit cantonal ni par le droit fédéral, mais qui doivent l'être en vertu de la LPTh, devait être présentée avant le 31 décembre 2002 au plus tard.
Dans un article paru dans l'édition de février 2003 du Journal Swissmedic, l'institut a fixé les conditions dans lesquelles un médicament soumis à autorisation mais non encore autorisé pouvait rester sur le marché jusqu'à la fin de la procédure d'examen de la demande d'autorisation dont il faisait l'objet.
La liste des quelque 5000 demandes d'autorisation pour des médicaments complémentaires et des phytomédicaments a paru dans l'édition de février 2004 du Journal Swissmedic. Dans l'intervalle, toutes les demandes qui n'avaient pas trait à des médicaments utilisés en médecine asiatique ont pu être traitées et clôturées par une décision. Une partie des demandes relatives aux médicaments de la médecine asiatique ont également pu être clôturées dans l'intervalle par une décision. Les demandes des entreprises mentionnées ci-dessous, qui avaient présenté, au 31 décembre 2002, un grand nombre de demandes pour des médicaments de la médecine asiatique, sont encore en cours de traitement.
En application des dispositions transitoires prévues par la LPTh, les médicaments complémentaires et les phytomédicaments figurant dans ces listes peuvent rester sur le marché jusqu'à ce que Swissmedic rende une décision définitive quant à la demande d'autorisation dont elles font l'objet. Swissmedic mettra régulièrement les listes à jour sur son site Internet.
Les médicaments soumis à autorisation pour lesquels aucune autorisation n'a été délivrée par l'OICM, l'OFSP ou un canton et pour lesquels aucune demande d'autorisation n'a été déposée avant le 31 décembre 2002 ne peuvent plus être commercialisé.
Les distributeurs suivants ont déposé avant le 31 décembre 2002 un très grand nombre de demandes pour des médicaments utilisés en médecine asiatique:
Médicaments nouvellement soumis à autorisation : demandes d'autorisation déposées avant le 31 décembre 2002 pour les médicaments complémentaires et les phytomédicaments