Swissmedic délivre des certificats d'exportation FSC aux fabricants et aux mandataires établis en Suisse, à condition que les pièces justificatives exigées soient délivrées avec le formulaire de commande correspondant. À l’aide des informations disponibles sur notre site internet telles que le guide, les formulaires de commande, des FAQ, des films, etc vous pouvez passer une commande via notre portail eGov.
Swissmedic reçoit de plus en plus de commandes incomplètes, ce qui entraîne un surcroît de travail. Afin de réduire et de défrayer ce surcroît de travail, le processus d'établissement des certificats FSC sera adapté à partir du 1er janvier 2023. Lors de la transmission d’une commande incomplète, un délai de 30 jours sera fixé à la personne soumettant celle-ci, afin qu’il puisse la compléter. Si celle-ci n’a pas été complétée dans le délai imparti ou que les documents complémentaires délivrés ne s’avèrent pas être complets et incorrects, Swissmedic n’entrera pas en matière et classera la demande sans suite. Des émoluments d’un montant forfaitaire de CHF 100.- seront facturés. Cela correspond à la moitié du tarif fixe pour un certificat FSC (voir annexe 2, OE-Swissmedic). Pour obtenir le FSC, vous devez alors passer une nouvelle commande complète selon nos indications, que vous trouverez sur notre site Internet.
Veuillez noter qu’en tant qu’autorité de surveillance des dispositifs médicaux, Swissmedic ne propose pas de prestation de conseil pour le développement, la qualification, l’enregistrement, la conformité et la commercialisation des dispositifs médicaux, ce qui vaut également pour les commandes de certificats FSC. Veuillez pour ce faire vous adresser directement à une société de conseil privée ou à l’association faîtière de votre branche. Enfin, l’Association Suisse de la Technologie Médicale (Swiss Medtech, https://www.swiss-medtech.ch) propose par exemple certains services à ses membres.
Vous trouverez toutes les informations ainsi que les documents relatifs aux certificats d’exportation FSC sur notre site internet Délivrance de certificats d’exportation (Free Sales Certificates) pour dispositifs médicaux (swissmedic.ch).