Délivrance de certificats d’exportation (Free Sales Certificates) pour dispositifs médicaux

Les certificats d’exportation (Free Sales Certificates, FSC) ne sont établis que pour des produits qui sont considérés comme des dispositifs médicaux au sens du droit suisse, pour lesquels une preuve de conformité est disponible et qui peuvent de ce fait être mis sur le marché en Suisse

Swissmedic n’établit pas de FSC pour les produits destinés à la médecine vétérinaire ou qui ne sont considérés comme des dispositifs médicaux que dans le pays de destination, à l’instar des brosses à dents, des instruments pour techniciens-dentistes, des fournitures générales de laboratoire, etc. 

Pour commander un certificat d’exportation , veuillez dûment compléter le formulaire de commande en ligne et préparer toutes les pièces justificatives correspondantes (tels que certificat CE, déclaration de conformité, liste de produits conformes aux exigences de notre aide-mémoire, etc.). La commande doit impérativement être envoyée sous forme électronique au moyen de notre formulaire de commande continuellement mis à jour.

Veuillez prendre note, qu’un émolument administratif (art. 4, al. 1 OE-Swissmedic) de CHF 200.- de l’heure sera facturé en cas de charges administratives dues notamment à la remise d’une documentation incomplète ou inappropriée à plusieurs reprises, pour le travail déjà effectué lors de l’annulation d’une commande ou pour des renseignements.

Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de commande et les prestations fournies par l’institut ci-dessous.

Le formulaire de commande et toutes les pièces justificatives doivent être envoyés via le portail web de Swissmedic: www.swissmedic.ch/emessage-fr

Convention de prestations

La convention de prestations décrit les prestations fournies par l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le domaine des dispositifs médicaux en vue de l’établissement de certificats d’exportation. Elle précise en outre les droits et obligations des personnes qui recourent à cette prestation.

Lors de toute commande, le destinataire de la prestation accepte expressément les conditions énoncées dans cette convention de prestations.

Questions & réponses