Déclarations de soupçon de trafic illégal de médicaments

Déclarations de soupçon de trafic illégal de médicaments

Quiconque fabrique, distribue ou remet des médicaments à usage humain ou vétérinaire est légalement tenu de déclarer à Swissmedic tout soupçon de trafic illégal de médicaments. Un aide-mémoire et un formulaire concrétisent cette obligation de déclarer relative aux médicaments, fournissent des informations pratiques ainsi qu’une aide à la déclaration des éléments relevés.

Une nouvelle version de l’aide-mémoire concernant les déclarations de soupçon de trafic illégal de médicaments est disponible depuis le 1er septembre 2022.

Exemples de nouveaux contenus:
L’aide-mémoire modifié:

  • précise les critères relatifs aux cas à déclarer dans le cadre de l’obligation de déclarer tout soupçon de trafic illégal de médicaments ;
  • complète les obligations légales conformément à l’annexe 4 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd, RS 812.212.1) ;
  • mentionne le cas particulier des retours provenant des pharmacies ;
  • indique les dérogations à l’obligation de déclarer dans le cas des médicaments falsifiés ou faisant l’objet d’un trafic illégal dans une présentation étrangère ;
  • concrétise les déclarations en cas de vols/pertes.

 

Contact

Point de contact national pour médicaments illégaux
Hallerstrasse 7
3012 Berne
Suisse

Veuillez notifier avec le formulaire

Dans des cas urgents atteignable
aux heures de bureau au

+41 58 468 70 66

En dehors des heures de bureau seulement dans les cas très urgents
(non servi entre 22.00 h et 6.00 h)

+41 58 462 07 27

Dernière modification 26.08.2022

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