Le délai de déclaration applicable aux modifications sans évaluation a été allongé à la demande des titulaires d’autorisation. Il a été porté de 30 à 60 jours.
Le Guide complémentaire Modifications TAM HMV4 adapté entre en vigueur le 01.11.2022.
Les modifications sans évaluation sont désormais soumises à un délai de déclaration de 60 jours.