Essais cliniques de dispositifs médicaux, dépôt de demandes d’autorisation d’exploitation et d’annonces: changement de procédure à compter du 6 septembre 2018

Annonce préalable: transmission par voie électronique via le service eGov «eMessage»

La procédure de dépôt des demandes d’autorisation d’exploitation et des annonces d’essais cliniques de dispositifs médicaux changera à compter du 6 septembre 2018.

Ainsi, à partir de cette date, les demandes d’autorisation d’exploitation et les annonces d’essais cliniques de dispositifs médicaux ne pourront plus nous être envoyées que par eMessage, un service eGovernment.

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