Adaptation du Guide complémentaire SwissPAR HMV4

20.08.2019

Le Guide complémentaire SwissPAR HMV4 vient d’être adapté. Les modifications introduites sont les suivantes :

  • Ajout du Public Summary du SwissPAR dans le champ d’application du guide et explicitation de son contenu et de sa publication
  • Clarification du processus de l’octroi du droit d’être entendu
  • Précision concernant la publication du SwissPAR et du Public Summary du SwissPAR en cas de demandes en application de l’art. 13 LPTh ou de l’art. 14 LPTh ou de demandes d’autorisation à durée limitée selon l’art. 9a LPTh

La nouvelle version du Guide complémentaire SwissPAR HMV4 entre en vigueur à effet immédiat.