Communiqué de presse
28.10.2011 - La Suisse a signé à Moscou la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux, qui fait suite à une conférence internationale consacrée à la «criminalité pharmaceutique».
Le Conseil fédéral s'était prononcé en juin 2011 en faveur de la signature de ce texte.
La contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires constituent une forme de criminalité grave, qui menace la santé des êtres humains en raison de dosages insuffisants ou même de l'absence de substances actives s'agissant de médicaments, ou de matériaux défectueux pour ce qui est des dispositifs médicaux (prothèses, implants cardiaques, etc.). L'avènement du commerce électronique a par ailleurs permis un développement de la criminalité pharmaceutique au-delà des frontières, compliquant considérablement pour les autorités compétentes la recherche des auteurs et la conduite de procédures à leur encontre.
Afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, le Conseil fédéral a décidé le 10 juin 2011 de signer la Convention Médicrime du Conseil de l'Europe. Une conférence internationale s'est tenue du 26 au 28 octobre 2011 à Moscou, lors de laquelle les bases d'une mise en œuvre efficace de ladite convention ont été posées. La conférence s'est terminée par la cérémonie d'ouverture à la signature de la convention. A l'instar de l'Allemagne, de la France, de la Principauté de Liechtenstein et d'autres membres du Conseil de l'Europe, la Suisse a été l'un des premiers Etats signataires de cette convention, qui entrera en vigueur dès qu'au moins cinq Etats, dont trois Etats membres du Conseil de l'Europe, l'auront ratifiée.
Adaptation de la Loi sur les produits thérapeutiques
La répression des fraudes dans le domaine des produits thérapeutiques repose en Suisse largement sur la Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh). Celle-ci prévoit entre autres des mesures administratives coercitives et des dispositions pénales spécifiques. A ce titre, la Suisse a fait œuvre de pionnier en la matière et la ratification de la Convention Médicrime permettra d'apporter des améliorations dans la lutte contre le crime pharmaceutique.