Changement de pratique concernant la publication de l’information sur le médicament

26.07.2011 - L'institut va renoncer à exiger la publication, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'information destinée aux professionnels ou aux patients dans un répertoire de médicaments. Ce changement de pratique fait suite au jugement du Tribunal administratif fédéral C-6885/2008 du 17 juin 2011, selon lequel la base légale pour exiger une telle publication, impliquant la conclusion d'un contrat entre le titulaire de l'AMM et un tiers, est insuffisante. Swissmedic recommande toutefois encore une publication pour le moins électronique dans le Compendium Suisse des Médicaments (http://www.documed.ch/) ou par ywesee (http://swissmedinfo.oddb.org/).

La publication de l'information sur le médicament est importante pour garantir la sécurité de l'utilisation des produits thérapeutiques. Les professionnels de la santé doivent pouvoir obtenir rapidement des informations sur les médicaments qu'ils prescrivent ou remettent, ou qui sont déjà pris par leurs patients. L'utilité d'un registre complet répertoriant les informations relatives aux médicaments autorisés en Suisse est évidente et incontestée. C'est pourquoi Swissmedic étudie actuellement toutes les possibilités alternatives de publication de l'information sur le médicament.

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/news/mitteilungen/archiv/praxisaenderung-betreffend-die-publikation-von-arzneimittelinfor.html