Demandes, Dénonciations

Questions générales

Pour les questions d’ordre général relevant du droit pénal, vous pouvez vous adresser par courriel à l’institut, à l’adresse suivante: recht@swissmedic.ch. Pour les envois par courrier, notre adresse est indiquée dans la colonne de droite.

Dénonciations

Chacun est libre de dénoncer un acte présumé punissable. Mais pour qu’une telle dénonciation puisse être traitée comme il se doit par Swissmedic, elle devrait satisfaire à certains critères:

  • L’infraction à la législation sur les produits thérapeutiques doit figurer au premier plan
  • La dénonciation doit clairement établir quel acte présumé répréhensible a été commis, quand et par qui
  • Les moyens de preuve – s’ils existent – doivent être joints au dossier ; il peut s’agir de courriers, d’échantillons ou de photographies
  • Les noms et les coordonnées des témoins possibles doivent être fournis

Les dénonciations peuvent être adressées à Swissmedic par courrier (cf. adresse à droite) ou par courriel (recht@swissmedic.ch).

Contact

Swissmedic
Division Pénale
Hallerstrasse 7
CH-3012 Berne

+41 58 462 02 11
+41 58 462 02 12

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