Questions générales
Pour les questions d’ordre général relevant du droit pénal, vous pouvez vous adresser par courriel à l’institut, à l’adresse suivante: recht@swissmedic.ch. Pour les envois par courrier, notre adresse est indiquée dans la colonne de droite.
Dénonciations
Chacun est libre de dénoncer un acte présumé punissable. Mais pour qu’une telle dénonciation puisse être traitée comme il se doit par Swissmedic, elle devrait satisfaire à certains critères:
- L’infraction à la législation sur les produits thérapeutiques doit figurer au premier plan
- La dénonciation doit clairement établir quel acte présumé répréhensible a été commis, quand et par qui
- Les moyens de preuve – s’ils existent – doivent être joints au dossier ; il peut s’agir de courriers, d’échantillons ou de photographies
- Les noms et les coordonnées des témoins possibles doivent être fournis
Les dénonciations peuvent être adressées à Swissmedic par courrier (cf. adresse à droite) ou par courriel (recht@swissmedic.ch).