Affaires juridiques

Swissmedic est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique. Juridiquement indépendant, l’institut fait partie de l’administration fédérale suisse décentralisée.

En tant qu’institut indépendant, Swissmedic peut exercer des droits et contracter des engagements. Il peut par exemple conclure des contrats avec des inspectorats intercantonaux ou des laboratoires.

Bases légales

Les tâches de Swissmedic se fondent en premier lieu sur le droit des produits thérapeutiques (LPT). Cette loi nécessite une batterie complète de textes législatifs d'application. Les réglementations et communications relatives à la loi peuvent être téléchargées depuis ce site.

Pharmacopée

La Pharmacopée, le recueil officiel des médicaments, contient des prescriptions de qualité qui doivent obligatoirement être respectées pour les médicaments, les excipients et certains dispositifs médicaux.

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