Obtention de médicaments non autorisés ou non disponibles en Suisse

04.02.2013 - La législation suisse prévoit la possibilité d'obtenir à l'étranger des médicaments non autorisés ou non disponibles en Suisse. Pour ce faire, il faut en principe disposer d'une autorisation spéciale, mais dans certaines conditions, l'importation peut également être réalisée en exemption de cette autorisation.

Swissmedic a remanié le site Internet relatif aux autorisations spéciales, de telle sorte que l'on y trouve désormais, outre la nouvelle version de l'aide-mémoire, des informations sur des thèmes connexes (goulots d'étranglement, interruptions de livraisons, essais thérapeutiques et séries d'essais thérapeutiques, utilisation hors-AMM, « compassionate use », « named patient programs », autorisations de mise sur le marché spéciales, « no objection letters », facturation avec prise en charge par les caisses-maladie et garantie de remboursement des frais etc.).

La modification principale concerne la déclaration de consentement soumise naguère au patient lors de recours à des médicaments non autorisés en Suisse, déclaration qui a été supprimée, tout comme la possibilité pour Swissmedic de demander un rapport sur le traitement suivi. Ces deux sujets sont en rapport avec la remise, ils relèvent donc de la compétence des autorités de surveillance cantonales.

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/it/home/news/mitteilungen/archivio/obtention-de-medicaments-non-autorises-ou-non-disponibles-en-sui.html