Pays dont on peut importer des médicaments autorisés en Suisse aux termes de l’article 14, alinéa 2, de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

En vertu de l'article 16, alinéa 2, de l'ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée et l'annonce obligatoire des médicaments (OASMéd ; RS 812.212.23), l'institut communique aux requérants les pays disposant d'un système équivalent d'autorisation de mise sur le marché selon l'article 14, alinéa 2 LPTh. Il s'agit aujourd'hui de l'Australie, du Canada, des Etats-Unis, du Japon, des états membres de la CE ainsi que des pays faisant partie de l'AELE et de l'EEE.

En matière de procédure d'autorisation, ces pays ont repris et appliqué intégralement soit la législation de la CE soit les directives et recommandations de la Conférence internationale d'harmonisation. De plus, ils ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le domaine des Bonnes pratiques de fabrication (BPF) avec la Suisse ou avec l'UE, de manière à attester qu'ils possèdent un système de BPF satisfaisant aux exigences suisses. Enfin, ces pays ont signé une convention de collaboration dans le domaine pharmaceutique permettant d'obtenir des informations sur les médicaments importés de ces pays.

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