L'édition reliée de la Loi sur les produits thérapeutiques et des ordonnances y relatives pourra être commandée à partir de septembre 2021.
Vous trouverez les versions actuelles au format électronique sous
Les modifications apportées dans le cadre de la nouvelle réglementation des dispositifs médicaux sont entrées en vigueur le 26 mai 2021 et sont désormais disponibles sous forme d’un fascicule mis à jour, dont la maniabilité permet de trouver rapidement les dispositions juridiques recherchées. Cette nouvelle édition peut être commandée en allemand, en français et en italien auprès de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, au prix de CHF 40.--, frais de port inclus.
Dernière modification 16.08.2021