Loi sur les produits thérapeutiques et ordonnances y afférentes en édition reliée

L'édition reliée de la Loi sur les produits thérapeutiques et des ordonnances y relatives pourra être commandée à partir de février 2019.

Vous trouverez les versions actuelles au format électronique sous

Les modifications apportées dans le cadre de la révision ordinaire de la Loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape) et de la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe ainsi que le droit d’exécution qui s’y rapporte sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019 et sont désormais disponibles sous forme d’un fascicule mis à jour, dont la maniabilité permet de trouver rapidement les dispositions juridiques recherchées. Cette nouvelle édition peut être commandée en allemand, en français et en italien auprès de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, au prix de CHF 40.--, frais de port inclus.

Dernière modification 05.12.2018

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