Swissmedic ne limite pas ces informations. Celles qui sont nécessaires pour évaluer la santé financière des entreprises peuvent également être publiées sur Internet. Mais Swissmedic intervient lorsque les informations destinées aux investisseurs sont détournées de leur vocation première et utilisées par exemple pour faire illégalement la promotion de préparations, d'indications ou de dosages non autorisés en Suisse, ou pour faire la publicité auprès du public de préparations soumises à ordonnance.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
Plus d'info:
Le renforcement des obligations d’information vis-à-vis des investisseurs, des sociétés de bourse, des autorités de surveillance boursière etc. ne va-t-il pas à l’encontre des instructions de Swissmedic qui visent à limiter la publication de ces informations?
Compte tenu des différentes obligations que les entreprises qui sont cotées en bourse doivent remplir en matière de publication d’informations, ainsi que du temps considérable pendant lequel ces informations doivent rester accessibles sur le site web des entreprises en question, l’institut entend-t-il vérifier également les publications qui s’adressent clairement aux investisseurs?
Swissmedic n'a pas l'intention de restreindre la liberté économique des entreprises pharmaceutiques. Même si des déclarations au sujet du potentiel économique d'une préparation peuvent aussi permettre par exemple de tirer des conclusions sur l'importance de la préparation en question dans son domaine thérapeutique, les obligations des entreprises en matière de droit boursier priment.
La directive Internet de Swissmedic attire spécifiquement l'attention dans son chiffre 2.2 sur les conditions qui régissent la communication avec les investisseurs. Ces derniers continueront donc à avoir accès aux informations nécessaires pour évaluer soigneusement le potentiel des entreprises et de leurs produits. Quant aux informations en tant que telles, elles doivent essentiellement se limiter aux données financières déterminantes pour évaluer la situation économique de l'entreprise.
Les renseignements qui peuvent être donnés sur les différents produits sont les suivants :
⇒ nom de la préparation ou du principe actif ;
⇒ domaine thérapeutique ou champ d'application ;
⇒ données et prévisions relatives au chiffre d'affaires, à la part de marché et au volume des ventes.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
Plus d'info:
Sur quelles bases légales les directives de Swissmedic s’appuient-elles lorsqu’elles définissent les informations qui peuvent être adressées aux investisseurs et aux analystes financiers ? N’y a-t-il pas un risque que les entreprises qui appliquent ces directives ne respectent pas leurs obligations en matière d’information (« publicité événementielle »)?
La directive de Swissmedic s'appuie sur la LPTh et l'OPMéd. Le risque de violation du devoir d'information en cas de survenue de faits susceptibles d'avoir une influence sur les cours de bourse (publicité événementielle selon l'article 53 du règlement de cotation) suite au respect des restrictions de publicité découlant de la législation sur les produits thérapeutiques ne peut pour l'instant être détecté par l'institut et ce, d'autant que les informations transmises au public doivent être « véridiques, claires et complètes ».
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
Plus d'info:
Qu’entend-t-on exactement par « domaine thérapeutique / champ d’application » en matière de relations avec les investisseurs?
Il s'agit du domaine dans lequel le médicament est utilisé (maladies cardiovasculaires par exemple). Le degré de précision de cette donnée dépend des critères relatifs aux informations nécessaires pour évaluer la pertinence de l'événement sur le cours de l'entreprise.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
Plus d'info:
Dans le domaine des relations avec les investisseurs, qu’en est-il des renseignements sur les indications des préparations en cours de développement ou pour lesquelles une procédure d’autorisation a été entamée?
Si ces données représentent des faits susceptibles d'avoir une influence sur les cours de l'entreprise au sens de l'article 53 du règlement de cotation ou si elles sont importantes ou nécessaires pour l'évaluation financière de l'évolution de l'entreprise, rien ne va à l'encontre de leur publication, pour autant qu'elles soient sous une forme « véridique, claire et complète ».
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
Plus d'info: