Swissmedic accorde de l’importance à la protection de vos données. Il va de soi que l’administration fédérale ne collecte que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l’accomplissement de ses tâches (principe de minimisation des données). Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d’abus.
L’art. 13 de la Constitution fédérale ainsi que le droit fédéral de la protection des données garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles. Les sites web et les services en ligne de Swissmedic sont conformes à ces dispositions.
Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données dans swissdamed et interlocuteur pour les questions de protection des données est (sauf indication contraire dans certains cas):
Swissmedic, Secteur Surveillance Dispositifs médicaux, Hallerstrasse 7, 3012 Berne
Pour toute demande relative à l’utilisation de vos données, veuillez adresser un courriel à datenschutz@swissmedic.ch.
Objet du traitement des données
Légitimation
Le traitement des données personnelles sur le site web de Swissmedic se limite aux données nécessaires pour mettre à disposition un site web en état de fonctionnement ainsi que des services et des contenus conviviaux, ou aux données que vous avez mises à notre disposition de votre propre chef.
L’art. 62a, al. 1, let. a, ch. 2 LPTh s’applique en outre au traitement des données personnelles transmises dans le cadre de déclarations d’effets indésirables.
Transmission d’informations à Swissmedic au moyen d’un formulaire
Le site web offre plusieurs possibilités pour transmettre des informations à Swissmedic, notamment en complétant des formulaires de contact. Toutes les informations transmises à Swissmedic via le site web ou les services en ligne doivent être exactes et complètes.
Lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site web (p. ex. un formulaire de contact), seules sont traitées les données qui sont nécessaires pour atteindre le but envisagé ou exécuter le mandat. En règle générale, tous les champs sont facultatifs. Les champs obligatoires sont marqués comme tels et visent des informations nécessaires pour exécuter une tâche légale ou pour répondre à votre demande. Les données sont effacées au plus tard à l’expiration du délai légal de conservation.
Pour toute personne dont les données personnelles sont transmises à Swissmedic via le site web et les services en ligne, il doit être établi avant la transmission que:
- la transmission est autorisée (p. ex. avec le consentement de la personne concernée);
- toutes les informations nécessaires au traitement sont incluses dans les données transmises.
Déclaration d’effets indésirables
L’outil de déclaration en ligne permet aux patients, aux consommateurs et à leurs proches de déclarer directement à Swissmedic les suspicions d’effets indésirables. Lorsque vous complétez le formulaire de déclaration d’effets indésirables en ligne, seules sont traitées les données qui sont nécessaires pour remplir le but envisagé ou exécuter le mandat.
Ce formulaire contient plusieurs champs obligatoires qui concernent des informations considérées comme indispensables pour que la déclaration de l’effet secondaire soit valide selon les normes internationales en vigueur. Cela inclut notamment les données suivantes:
- informations sur la personne qui établit la déclaration;
- pays à partir duquel la déclaration est faite;
- date de naissance et sexe de la personne concernée;
- effet indésirable présumé;
- date de survenue de l’effet indésirable;
- informations sur la gravité et l’issue de l’effet secondaire;
- informations sur le médicament présumé être à l’origine de l’effet secondaire.
Pour que les suspicions d’effets secondaires déclarées puissent faire l’objet d’une évaluation étayée, quelques données sensibles doivent aussi être fournies. La date de naissance permet de calculer l’âge exact de la personne concernée lors de la survenue de la réaction déclarée et d’identifier de manière fiable les doubles déclarations. Lors du traitement de la déclaration de l’effet secondaire présumé et de son analyse approfondie, Swissmedic ou le centre régional de pharmacovigilance impliqué peut avoir besoin de renseignements complémentaires concernant les informations communiquées. Les déclarations de suspicion d’effet secondaire peuvent être soumises à Swissmedic de manière anonyme, c’est-à-dire sans indiquer de coordonnées. Dans certains cas, l’impossibilité d’obtenir des informations complémentaires peut toutefois empêcher la validation médicale nécessaire des données cliniques de la déclaration de suspicion.
Une fois toutes les informations saisies et votre déclaration envoyée, les données seront transférées dans la base de données de Swissmedic pour les déclarations d’effets secondaires et effacées du formulaire en ligne pour des raisons de sécurité. À partir de ce moment-là, votre déclaration sera traitée, évaluée et enregistrée dans la base de données de Swissmedic.
Pour chaque personne dont les effets secondaires sont déclarés à Swissmedic, il doit être établi avant la transmission que :
- la transmission est autorisée (p. ex. avec le consentement de la personne concernée);
- toutes les informations nécessaires au traitement sont incluses dans les données transmises.
Envoi de newsletters
Lors de votre abonnement à une newsletter, les données suivantes doivent obligatoirement être fournies : formule d’appel, prénom, nom et adresse électronique (obligatoire) ; à titre facultatif, il est également possible d’indiquer la société dont vous faites partie et de sélectionner les chaînes d’informations/centres d’intérêt souhaités. Les données personnelles que vous avez fournies pour vous abonner à une newsletter sont immédiatement effacées lorsque vous vous en désabonnez.
Statistiques Internet
Lorsque vous accédez à un site web ou à un service en ligne de l’administration fédérale, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux : adresse IP, date, heure, requêtes du navigateur et informations sur l’appareil utilisé, notamment le système d’exploitation et le navigateur. Ces données sont exploitées à l’aide d’outils de statistiques Internet (voir ci-dessous). Le but poursuivi par Swissmedic est d’améliorer continuellement la communication.
Pour les analyses Internet qui ne portent pas sur des données personnelles, Swissmedic utilise en principe le logiciel Matomo. Le fonctionnement de ce logiciel dans l’administration fédérale est assuré par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT). La Chancellerie fédérale dispose également d’un serveur Matomo auprès de la société Metanet AG (Suisse).
Conservation et effacement
Swissmedic traite et enregistre vos données personnelles aussi longtemps que cela s’avère nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales ou à l’atteinte des buts poursuivis par le traitement en question, et conformément aux exigences légales de conservation et de documentation. Ainsi, il est possible que des données personnelles soient conservées aussi longtemps qu’il est possible de faire valoir des droits auprès de Swissmedic ou plus longtemps lorsque la loi impose ou autorise une telle conservation, ou encore si des intérêts légitimes, notamment de nature commerciale, le justifient (p. ex. à des fins de preuve et de documentation).
Cookies
Le site de Swissmedic utilise des cookies pour rendre la navigation plus agréable et permettre l’utilisation de certaines fonctions. Il s’agit de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur. La plupart des cookies utilisés sont supprimés de votre disque dur après la fermeture du navigateur (on les appelle des « cookies de session »). D’autres cookies restent sur votre ordinateur et permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite (ce sont les « cookies permanents »).
Vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies dans votre navigateur en limitant ou en désactivant leur enregistrement et leur lecture. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que sans cookies, vous ne pourrez utiliser certaines fonctions du site web, voire le site dans son intégralité.
Réseaux sociaux et autres services de tiers
Swissmedic dispose de différents comptes et profils sur les réseaux sociaux, dont microblogs comme X, Facebook, LinkedIn, YouTube, Vimeo ou encore Instagram. Ces sites ou services sont proposés et gérés par des tiers. Chacun d’eux est doté de sa propre politique de confidentialité.
De plus, des services de tiers, tels que Vimeo ou Google Maps, sont intégrés directement à certaines pages web de Swissmedic. Ces fournisseurs utilisent aussi des cookies. Lorsqu’ils utilisent des sites de l’administration fédérale, les utilisatrices et utilisateurs transmettent automatiquement des données à ces fournisseurs. Ces cas de figure sont soumis expressément aux règles de protection des données des fournisseurs concernés. Les utilisateurs et les utilisatrices doivent alors être conscients que des données peuvent être collectées et transmises à des tiers. Si des utilisateurs et des utilisatrices sont simultanément connectés à un compte d’un autre service, les informations transmises peuvent être directement associées à ce compte.
Swissmedic n’a aucune influence sur la collecte et l’utilisation de ces données par ces exploitants. Swissmedic ne sait pas quelle est l’envergure des données enregistrées, où et pendant combien de temps elles le sont, si les éventuelles obligations d’effacement sont respectées, quelles évaluations et associations sont effectuées avec ces données et à qui elles sont transmises.
Principaux services de tiers utilisés par l’administration fédérale :
Vimeo : Dès que vous consultez une page de Swissmedic dans laquelle est intégrée une vidéo Vimeo, une connexion est établie avec les serveurs de Vimeo et des modules externes (plug-ins) de Vimeo (Vimeo, Inc., 555 West 18th Street, New York, New York 10011, USA) peuvent être utilisés occasionellement. Vimeo est informé de l’adresse IP et des pages consultées. Des informations relatives à la gestion des données d’utilisateurs sont disponibles dans la politique de confidentialité et dans la politique concernant les cookies de Vimeo.
Google Maps : Le service de cartographie Google Maps de Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) est parfois utilisé pour afficher une carte interactive et créer des itinéraires. Lors de l’utilisation de Google Maps, des informations sur votre utilisation (comme l’adresse IP) peuvent être enregistrées et transmises à un serveur de Google aux États-Unis.
Moteur de recherche personnalisé Google : Certaines unités de l’administration fédérale utilisent le champ de recherche personnalisée de Google LLC. Lors de l’utilisation du champ de recherche (envoi du formulaire), les données de l’utilisateur sont transmises à Google. Vous trouverez des informations sur le traitement de ces données dans les Règles de confidentialité de Google.
Instagram : Instagram, Inc. appartient au groupe Meta. Des informations relatives à la gestion des données d’utilisateurs sont disponibles dans la politique de confidentialité de Meta.
X (anciennement Twitter) : X Corp., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, USA. Vous trouverez des informations sur le traitement des données d’utilisateurs dans la politique de confidentialité et dans la politique concernant l’utilisation des cookies de X.
Friendly Captcha : Friendly Captcha est utilisé pour la déclaration d’effets indésirables en ligne. Ce captcha offre aux sites web et aux services en ligne une protection sûre contre les spams et les bots. Les données des utilisateurs ne sont pas collectées inutilement ni transmises/enregistrées sur des serveurs tiers et le captcha est conforme à la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité pour les utilisateurs finaux de Friendly Captcha (https://friendlycaptcha.com/fr/legal/privacy-end-users/).
Fournisseurs d’identité : Pour un accès authentifié à certains services basés sur le web de Swissmedic (portail eGov), des identités électroniques sont utilisées. C’est en l’occurrence le service eIAM, qui est l’infrastructure d’accès centralisée de l’administration fédérale, qui est utilisé à cette fin.
Transmission de données et transfert de données à l’étranger
En principe, nous n’utilisons vos données personnelles qu’au sein de Swissmedic. Lorsque et dans la mesure où nous faisons appel à des tiers dans le cadre de l’exécution de contrats (p. ex. prestataires, fournisseurs de services informatiques) ou si nous externalisons certaines parties du traitement de données (sous-traitance), ces prestataires ne reçoivent que la quantité de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de la prestation correspondante.
En principe, aucune transmission de données à des services ou à des personnes en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse n’a lieu ni n’est prévue.
Les déclarations d’effets indésirables sont analysées par Swissmedic en collaboration avec un centre régional de pharmacovigilance et prises en considération dans l’évaluation continue du profil bénéfice-risque des médicaments et vaccins autorisés. À cette fin, les déclarations sont aussi mises à la disposition du titulaire de l’autorisation concerné ainsi que de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), dans le cadre d’accords internationaux, sous forme anonyme.
Renvois de ou vers des sites externes
Swissmedic n’a d’influence ni sur les sites externes auxquels il renvoie, ni sur les sites externes qui renvoient à ses propres offres. Concernant ces sites, Swissmedic ne peut donc pas garantir que les informations qu’ils contiennent sont correctes ou qu’ils ne contiennent pas de logiciels malveillants (p. ex. virus). Les informations et les services offerts par ces sites sont entièrement de la responsabilité du tiers concerné. Swissmedic décline toute responsabilité vis-à-vis de tels services ou sites web.
Vos droits
Vous avez le droit de demander à tout moment, gratuitement, des informations sur le traitement de vos données personnelles à l’unité de l’administration fédérale concernée. Vous trouverez le service à contacter dans l’impressum. La loi prévoit d’autres droits en matière de données, notamment en ce qui concerne l’effacement, la rectification, la limitation du traitement et la transmission.
Pour fonctionner, le site web enregistre des données dans des fichiers journaux. Les fichiers journaux contiennent des informations telles que le temps d’accès, l’adresse IP, le navigateur utilisé ou le système d’exploitation utilisé et sont nécessaires au fonctionnement du site. C’est pourquoi les utilisateurs et les utilisatrices de notre site web n’ont aucun droit d’opposition à cet égard.
Sécurité des données
Pour les sites que vous consultez, Swissmedic utilise une communication de données chiffrée fondée sur le protocole TLS en lien avec le niveau de chiffrement le plus élevé que votre navigateur propose. Vous pouvez reconnaître les pages chiffrées au symbole de clé ou de cadenas qui s’affiche dans la barre d’adresse de votre navigateur.
Swissmedic applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées lors du traitement de vos données afin de les protéger contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes partielles ou totales, les destructions ou les accès non autorisés. Ces mesures de sécurité correspondent à l’état actuel de la technique.
En principe, les serveurs utilisés pour faire fonctionner les sites Internet sont entretenus par des prestataires appartenant à la Confédération. Le fonctionnement de certains services peut parfois être assuré par des partenaires externes. Les exigences de protection des données sont les mêmes que pour les applications gérées en interne.
