Distribution de médicaments par l’intermédiaire de plateformes de vente

01.07.2019

Activités des courtiers et des agents

Les activités de courtier ou d’agent entre grossistes et/ou fabricants ou de grossistes avec des détaillants sont soumises à l’obligation d’obtention d’une autorisation auprès de Swissmedic.

La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) interdit en principe la vente par correspondance de médicaments. La distribution de médicaments est aussi soumise à une obligation d’autorisation. Lors de la révision du droit des produits thérapeutiques qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, les activités des courtiers et des agents ont été explicitement intégrées dans la LPTh, sous le terme « distribution ».

Par cette nouveauté, le législateur a fixé de manière ciblée la pratique actuelle de Swissmedic, qui soumettait déjà de telles activités de distribution à son autorisation, et a défini de manière concrète les prescriptions à respecter dans le cadre de ces activités dans l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd).  

Vente directe (vente par correspondance en ligne/e-commerce) aux clients finaux

Lorsqu’un médicament n’est pas distribué à un autre établissement au bénéfice d’une autorisation, mais directement à un client final (patient), cette activité doit en revanche être considérée comme une remise de médicaments. Ce type d’activité est couvert par les autorisations cantonales applicables.

Toute plateforme de vente (vente par correspondance en ligne e-commerce) qui souhaite exercer des activités de ce type doit s’assurer que ses partenaires contractuels (partenaires qui proposent un médicament sur la plateforme) et elle-même possèdent toutes les autorisations cantonales nécessaires qui couvrent explicitement la remise par l’intermédiaire d’une plateforme de vente.

Swissmedic invite par la présente les responsables de plateformes de vente à vérifier la légalité de leurs activités et, le cas échéant, à demander immédiatement les autorisations nécessaires. Quiconque n’aura pas présenté à Swissmedic une demande documentée d’autorisation d’exercice d’une activité de courtier ou d’agent ou ne disposera pas des autorisations cantonales exigées devra s’assurer qu’aucun médicament n’est distribué ni proposé par l’intermédiaire de sa plateforme.

Les exploitants de plateformes sont responsables des éventuelles offres de médicaments sur leurs plateformes.

 

Ultima modifica 01.07.2019

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