Submissions

Plusieurs formats sont acceptés pour les soumissions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché: eCTD, eDok ou sur support papier. Ces soumissions doivent être transmises à Swissmedic par le biais du portail Swissmedic ou par voie postale.

Afin de rendre les procédures plus efficaces et d’accroître la qualité des soumissions, Swissmedic recommande aux requérants de transmettre ces dernières au format eCTD par le truchement du portail.

Les soumissions transmises via le portail sont des soumissions purement électroniques qui ne requièrent ni support papier ni document signé.